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site des services de l'Etat en Seine-et-Marne : démarches administratives

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DEMARCHES ADMINISTRATIVES

  Demande          Où                               Fournir                                          Observations

Extrait du casier judiciaire

Service du Casier Judiciaire National 107, rue Landréau 44317 Nantes cedex

 

 

Certificat de nationalité français

Greffe du Tribunal d'instance

Se renseigner auprès du Tribunal de Lagny 

 

Recensement militaire

Mairie du domicile, s'inscrire dans les 3 mois suivant l'anniversaire des 16ans

Livret de famille des parents, carte d'identité française en cours de validité

Concerne les filles et les garçons

Certificat de position

Bureau de Recrutement du domicile au moment du recensement

 

B.S.N. de Paris division militaire Administration ADP 77 BP 405 00487 ARMEES

Déclaration de naissance

Mairie du lieu de naissance

Livret de famille et certificat d'accouchement 

Dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance

Déclaration de décès

Mairie du lieu de décès

Livret de famille et certificat de décès et pièces d'état civil de la personne

Dans les 24 heures qui suivent le décès

Extrait d'acte de naissance

Mairie du lieu de naissance

Nom et prénom, date de naissance, filiation

Gratuit - Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse

Extrait d'acte de mariage

Mairie du lieu de mariage

Nom et prénom des époux, date du mariage

Gratuit - Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse

Extrait d'acte de décès

Mairie du lieu de décès ou domicile du défunt

Nom et prénom du défunt, date du décès

Gratuit - Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse

Mariage civil

Mairie du domicile ou de la résidence des futurs époux

Voir en Mairie quelles sont les différentes pièces à produire

Dossier complet à déposer au moins 1 mois avant la date du mariage

PACS 
Attestation de non PACS

Tribunal d'instance du domicile

 

Tribunal d'instance de Lagny 

Duplicata du livret de famille

Mairie du lieu de mariage ou Mairie du domicile

Formulaire à remplir 

Gratuit

Carte Nationale d'Identité Française

Mairies habilitées (Lagny sur Marne, Torcy, Bussy St Georges)

Possibilité d'effectuer une prédemande en ligne

 

Carte d'électeur

Mairie du domicile

Carte d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois

 

Passeport

Mairies habilitées (Lagny sur Marne, Torcy, Bussy St Georges) 

 

 

 




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